Plan Local d’Urbanisme
- Chaque commune de la CCFU est dotée de son propre PLU, consultable sur le site internet de la mairie.
Le Plan de Prévention des Risques ou la carte des aléas
- Le Plan de Prévention des Risques (PPR) et la carte des aléas, selon les communes, indiquent les risques naturels ou technologiques existants sur une commune ainsi que les dispositions obligatoires en matière d’urbanisme et de construction.
Les Servitudes d’Utilité Publique :
- Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des charges existantes de plein droit sur des constructions ou terrains, ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires, soit d’imposer la réalisation de travaux.
Le cadastre
- Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
Consulter le site du Cadastre.
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin Annécien (SCoT)
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin Annecien constitue un outil d'urbanisme et un document de planification stratégique qui fixe les grandes orientations d'aménagement du territoire du Bassin Annécien pour les 20 prochaines années.
Il s'impose aux documents d'urbanisme locaux comme le PLU de la commune, qui doit donc respecter les grands enjeux.
